TéléPac: Publication des bénéficiaires d’aides PAC
Prohibition of Non-European Online Collaborative Suites in French Schools
TL;DR: The document is a firm restatement of a ban on using services like Google Workspace and Microsoft 365 in French schools, citing data privacy, the sensitivity of student information, and the need for educational neutrality. It emphasizes the use of French and European alternatives.
Ban on Non-Sovereign Solutions: The Ministry of Education strictly prohibits the use of non-sovereign (non-European, and particularly US-based) online collaborative suites in schools and educational institutions. This applies to both administrative/school management uses and pedagogical (teaching) uses.
Reasons for the Ban:
Sensitive Data: The Ministry considers data handled in educational settings to be highly sensitive for several reasons:
Exchanges between teachers and families may contain health information or information about disabilities (sensitive under GDPR Article 9).
The content of communications (absence dates, homework, etc.) could indirectly reveal sensitive personal data (racial/ethnic origin, political opinions, religious beliefs).
Data related to students is inherently sensitive because most students are minors.
Educational Neutrality: Schools must remain neutral regarding commercial software. Students should be taught digital collaboration skills in a way that’s independent of any specific commercial platform. This fosters critical thinking and responsible use of digital tools.
La suite numérique. Créer, partager, collaborer au sein de la sphère publique
La Suite numérique fédère agents et professionnels autour d’applications open-source interconnectées pour simplifier leur quotidien
Comment facturer la TVA d’un client à l’étranger ?
Que la TVA s’applique ou non à votre entreprise, elle doit être déclarée lorsqu’une facture est établie avec un client situé au sein de l’Union Européenne (sauf pour les assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services). Pour cela il est nécessaire d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Sa détention est une obligation européenne, qui permet de contrôler les échanges commerciaux entre les entreprises des différents pays sur le territoire. Lorsque le client se situe au sein de l’UE, vous devez indiquer deux mentions supplémentaires sur la facture, en plus des mentions habituelles :
« Autoliquidation »
« Article 196 de la Directive 2006/112/CE »
« Exonération de TVA, article 262 ter 1 du CGI »
Pour une prestation de service
Les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties doivent figurer sur la facture, quel que soit le montant de l’opération. En parallèle, une Déclaration d’Échanges de Services (DES) qui récapitule les opérations réalisées doit être effectuée sur le site des Douanes, qui pourront ainsi contrôler la taxation de la TVA.
Comment facturer un client étranger en Auto Entrepreneur ?
Comment facturer un client étranger en Auto Entrepreneur ?
1. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer dans l’Espace Économique Européen
Même si l’autoentrepreneur n’a pas dépassé son plafond de TVA, il devra faire l’acquisition d’un numéro de TVA intracommunautaire. En effet, ce numéro est une mention légale européenne indispensable aux échanges entre entreprises originaires de deux pays différents.
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, il est nécessaire de réaliser sa demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre commune. Il suffit d’envoyer un mail sur la boîte contact du SIE pour se voir attribuer en une ou deux semaines son numéro de TVA intracommunautaire. L’Auto Entrepreneur sera alors en mesure d’établir devis et factures auprès d’un client étranger en y annotant ce numéro.
Attention, il faudra également que l’Auto Entrepreneur mentionne le numéro de TVA intracommunautaire de son client sur ses devis et factures, dans l’encart destiné aux coordonnées client.
En revanche, si un Auto Entrepreneur facture un client non ressortissant de l’Espace Economique Européen, il ne sera pas nécessaire d’adjoindre le numéro de TVA intracommunautaire. En effet, il s’agit d’une obligation essentiellement européenne. Dans une telle situation, il suffit de facturer normalement, en prenant garde à la conversion de devises.
Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d’une micro-entreprise. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ?
Cas particulier des micro-entrepreneurs qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA et qui réalisent des opérations intracommunautaires
Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :
- achète des marchandises intracommunautaires, c’est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
- fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
- ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.
Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :
- auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
- déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.
Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela signifie que vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations de vente. En revanche, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de votre activité.
Exonération de certains dons familiaux de sommes d’argent
L’exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.
L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.
À noter : cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.
La déclaration du don familial de sommes d’argent est formalisée dans le mois qui suit la date du don par déclaration en ligne via votre espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le. Vous pouvez également déposer un formulaire n° 2735, en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.
Attention : cette condition est d’application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.
Exemple :
Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €.
La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d’argent.
Le surplus de 48 135 € bénéficie de l’abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant.
Ainsi, aucun droit n’est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €.
Si la déclaration est effectuée en ligne, la saisie est simplifiée. L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
En cas de déclaration par le biais du formulaire 2735, il faudra déclarer la totalité de la somme donnée, au cadre V :
- 1ère ligne : le montant du don familial de sommes d’argent exonéré pour 31 865 € ;
- 2ème ligne : le surplus, soit 48 135 €.
Nivellement général de la France
Le nivellement général de la France (NGF) constitue un réseau de repères altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain continental, ainsi qu’en Corse, dont l’IGN a aujourd’hui la charge. Ce réseau est actuellement le réseau de nivellement officiel en France métropolitaine.
« Les tiers-lieux sont le visage de la France post-Covid »
Selon moi, les tiers-lieux sont le visage de la France de l’après-Covid. A côté des grandes ETI, il y a cette économie territoriale qui renaît dans l’hyperproximité. Cela émergeait déjà auparavant : la transition numérique, écologique, la profonde remise en question de notre rapport au travail n’ont pas attendu la pandémie pour émerger comme une priorité, mais ces lieux apparaissent désormais de plus en plus comme le précipité de ces transitions…
Selon nos estimations, le territoire français comptera a minima environ 3500 tiers lieux en 2022, contre 1800 en 2018. Et je pense que l’exode des urbains qu’on observe déjà va renforcer cette dynamique. Ce qui est évident, c’est que les nouvelles générations bouleversent déjà le rapport au travail, elles réclament un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie perso…
«Tiers lieux» : Jean Castex encense la valeur trouvaille
Espaces de coworking pour allergiques au travail en solitaire, fabriques numériques, friches culturelles, mais aussi ateliers, cuisines ou jardins partagés… Encore méconnus du grand public, les «tiers lieux» ne pèsent pas bien lourd sur le papier : en 2021, on en comptait 2 500 en France et 150 000 personnes y travaillaient comme indépendants ou salariés de microentreprises pour un chiffre d’affaires cumulé d’environ 250 millions d’euros. Mais dans les métropoles comme dans des communes plus modestes, sur le terrain associatif et entrepreneurial, ces laboratoires de l’innovation laborieuse, technologique et sociale s’épanouissent «comme 100 fleurs», à en croire Patrick Levy-Waitz qui en paraphraserait presque Mao. Le président de l’association France tiers lieux et de la Fondation travailler autrement doit remettre ce vendredi à Jean Castex un rapport intitulé «Tiers lieux, nos territoires en action».
Passe sanitaire : quelle surveillance redouter ?
Le passe sanitaire est la traduction d’évolutions techniques qui pourraient supprimer ces anciennes limites et permettre à cette forme de répression de s’appliquer à l’ensemble de la population, pour une très large diversité de lieux et d’activités.
Elle permet notamment de confier à des dizaines de milliers de personnes non-formées et non-payées par l’État (mais simplement munies d’un smartphone) la mission de contrôler l’ensemble de la population à l’entrée d’innombrables lieux publics, et ce, à un coût extrêmement faible pour l’État puisque l’essentiel de l’infrastructure (les téléphones) a déjà été financée de manière privée par les personnes chargées du contrôle.
Désormais, et soudainement, l’État a les moyens matériels pour réguler l’espace public dans des proportions presque totales.
Ce parallèle nous permet d’apporter une précision importante : qu’il s’agisse du passe sanitaire ou de la détection automatique des comportements « anormaux », ces systèmes ne nécessitent pas forcément un contrôle d’identité. Le logiciel d’imagerie qui signale votre comportement « anormal » se moque bien de connaître votre nom. De même, en théorie, le passe sanitaire aussi pourrait fonctionner sans contenir votre nom – c’est d’ailleurs ce que prévoyait la loi initiale sur la sortie de crise ou, plus inquiétant, ce que proposent désormais certaines entreprises en se fondant non plus sur le nom mais le visage. Dans ces situations, tout ce qui compte pour l’État est de diriger nos corps dans l’espace afin de renvoyer aux marges celles et ceux qui – peu importe leurs noms – ne se conforment pas à ses exigences.
Même dans son format le plus sophistiqué, l’efficacité du passe sur le plan sanitaire resterait toujours à démontrer – il demeure de nombreuses incertitudes, que ce soit sur la valeur des tests au bout de 72 heures, sur le taux de transmission même une fois vacciné, sur le cas des nouveaux variants, sur l’efficacité de la contrainte pour inciter la population à se faire vacciner, ou sur la durée de validité à retenir pour les tests de dépistage.
Toujours moins d’hirondelles, de moineaux ou d’alouettes, mais plus de pigeons
Depuis 1989, le Stoc évalue les tendances des communautés d’oiseaux spécialistes des milieux agricoles, des milieux bâtis et des milieux forestiers, ainsi que celles des généralistes. La chute la plus importante concerne les oiseaux spécialistes des milieux agricoles (telles que les alouettes des champs ou les perdrix grises), qui ont perdu 29,5% de leurs effectifs en trente ans.
Cette diminution drastique des populations d’oiseaux des champs «est concomitante de l’intensification des pratiques agricoles ces dernières décennies, plus particulièrement depuis 2008-2009, alerte le rapport. Une période qui correspond entre autres à la généralisation des néonicotinoïdes, insecticides neurotoxiques très persistants». Autre facteur majeur du déclin des oiseaux spécialistes des milieux agricoles, «la disparition des habitats qui leur sont favorables par l’uniformisation des paysages (grandes parcelles en monoculture, disparition des haies) dans les zones d’agriculture intensive».
etalab. Demande de Valeur Foncière
Cette application est proposée par Etalab, département de la DINUM, et permet de visualiser les données DVF (demandes de valeurs foncières), correspondant aux mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années. Les données DVF brutes sont téléchargeables sur le site https://www.data.gouv.fr depuis le 24 avril 2019 et sont produites par la direction générale des Finances publiques. Vous y trouverez des informations sur le cadre technique et légal de cette publication.
A quoi correspond le prix affiché ?
Il s’agit dun prix «net vendeur», c’est-à-dire ne comprenant ni frais d’agence immobilière, ni frais de notaire. En cas de vente de mobilier (une cuisine équipée par exemple) avec le bien immobilier, le montant de ce mobilier n’est pas compris dans le prix affiché. La TVA est incluse.
France GeoJSON
Le projet Github france-geojson propose au format GeoJSON les cartes des régions, départements, arrondissements, cantons et communes de France (métropole et départements d’outre-mer) à partir des données publiées par l’IGN et l’INSEE.
Ce site permet de rechercher, visualiser et télécharger individuellement chacun de ces fichiers dans un format optimisé. Pour plus de détails ou pour accèder à la version non optimisée des tracés, cliquez sur le bouton ci-dessous.
La ciudad francesa de Rennes prohíbe las estufas en las terrazas de los bares
Hace casi una década, cuando un distrito parisino se planteó la prohibición de las estufas de gas —medida finalmente revertida por la justicia—, la consultoría especializada en transición ecológica Carbone 4 calculó que una terraza equipada con cuatro braseros que funcionaran ocho horas al día emitía tanto CO2 como un trayecto en coche de 350 kilómetros. Finalmente, en París se llegó a un acuerdo para aumentar las tasas para el uso de terrazas.
Chiffres-clés concernant l’épidémie de COVID19 en France
L’information officielle sur la progression de l’épidémie en France est assez fragmentée, et n’est presque jamais structurée sous forme de données.
L’objectif de ce jeu de données est de consolider l’information officielle, et de la rendre disponible dans des formats ouverts et aisément réutilisables (JSON, CSV…).
Granularité
Les données sont proposées selon plusieurs granularités : monde, pays (France), région et département.
Les données à la maille du département sont actuellement très fragmentaires.
Sources utilisées
Santé publique France
Préfectures
Agences Régionales de Santé
Ministère des Solidarités et de la Santé
Code source et issues
Lien vers le projet de collecte de données. Signalez les problèmes et erreurs de données en créant des issues à l’adresse suivante :
https://github.com/opencovid19-fr/data
France’s digital minister says tax on big tech is just the start
France is to become the first major economy to impose a tax on internet heavyweights. Dubbed the Gafa tax – an acronym for Google, Apple, Facebook and Amazon – the legislation will impose a 3% levy on the total annual revenues of the largest technology firms providing services to French consumers.
…tech giants, as monopolies, now presented a democratic challenge to governments. “Certain tech platforms have become the building blocks of our economy and democracy,” he said. “They have acquired a monopoly position today which gives them a footprint no other company has on the economy, so they need to see specific regulations applied … A company which has 1.4 billion citizens on its social networks can’t be treated like just any other company, with the same rules. A company that is the only search engine or messaging platform can’t have just the same rules as any other private company.”
La commune est à nous !
Un enseignement en ligne gratuit sur le municipalisme.
« La commune est à nous ! », accessible en ligne, répond à vos questions en 8 étapes pour comprendre la radicalité démocratique et construire une nouvelle éthique politique. Quelles sont les clés pour ouvrir collectivement les portes d’une municipalité ? Quelles expériences existent déjà, quels sont leurs succès, leurs difficultés ? Quelles méthodes utiliser pour inclure les habitants ? Comment animer une assemblée citoyenne et parvenir à une décision portée par tous ?
Représentation en graph des sites et services web en .gouv.fr
Suite à la liste des sites web en .gouv.fr générée sur le dépôt GitHub gouvfrlist, voici une représentation des domaines et sous-domaines par ministère et administrations (déconcentrées). Nous nous sommes également appuyé sur la liste du top 250 des démarches administratives, la liste des sites en .gouv.fr datant de 2014 et surtout la liste des noms de domaine .fr de l’AFNIC en open data .
Data
Les données ont été retraitées et sont accessible dans ce fichier d’import KUMU et sont publiées sur un jeu de données sur data.gouv.fr
Découpage administratif communal français issu d’OpenStreetMap
Ces fichiers contiennent l’ensemble des communes françaises, y compris les DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour Paris, Lyon, Marseille, ce sont les limites d’arrondissements qui sont fournies à la place des limites de communes.
Pour chaque commune ou arrondissement, les attributs suivants sont ajoutés:
insee: code INSEE à 5 caractères de la commune
nom: nom de la commune (tel que figurant dans OpenStreetMap, si possible conforme aux règles de toponymie)
wikipedia: entrée wikipédia (code langue suivi du nom de l’article)
surf_ha : surface en hectares de la commune
