Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d’une micro-entreprise. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ?
Cas particulier des micro-entrepreneurs qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA et qui réalisent des opérations intracommunautaires
Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :
- achète des marchandises intracommunautaires, c’est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
- fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
- ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.
Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :
- auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
- déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.