Linkoteca. TVA intracommunautaire

Que la TVA s’applique ou non à votre entreprise, elle doit être déclarée lorsqu’une facture est établie avec un client situé au sein de l’Union Européenne (sauf pour les assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services). Pour cela il est nécessaire d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Sa détention est une obligation européenne, qui permet de contrôler les échanges commerciaux entre les entreprises des différents pays sur le territoire. Lorsque le client se situe au sein de l’UE, vous devez indiquer deux mentions supplémentaires sur la facture, en plus des mentions habituelles :

« Autoliquidation »
« Article 196 de la Directive 2006/112/CE »
« Exonération de TVA, article 262 ter 1 du CGI »

Pour une prestation de service

Les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties doivent figurer sur la facture, quel que soit le montant de l’opération. En parallèle, une Déclaration d’Échanges de Services (DES) qui récapitule les opérations réalisées doit être effectuée sur le site des Douanes, qui pourront ainsi contrôler la taxation de la TVA.

Comment facturer un client étranger en Auto Entrepreneur ?

1. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer dans l’Espace Économique Européen

Même si l’autoentrepreneur n’a pas dépassé son plafond de TVA, il devra faire l’acquisition d’un numéro de TVA intracommunautaire. En effet, ce numéro est une mention légale européenne indispensable aux échanges entre entreprises originaires de deux pays différents.

Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, il est nécessaire de réaliser sa demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre commune. Il suffit d’envoyer un mail sur la boîte contact du SIE pour se voir attribuer en une ou deux semaines son numéro de TVA intracommunautaire. L’Auto Entrepreneur sera alors en mesure d’établir devis et factures auprès d’un client étranger en y annotant ce numéro.

Attention, il faudra également que l’Auto Entrepreneur mentionne le numéro de TVA intracommunautaire de son client sur ses devis et factures, dans l’encart destiné aux coordonnées client.

En revanche, si un Auto Entrepreneur facture un client non ressortissant de l’Espace Economique Européen, il ne sera pas nécessaire d’adjoindre le numéro de TVA intracommunautaire. En effet, il s’agit d’une obligation essentiellement européenne. Dans une telle situation, il suffit de facturer normalement, en prenant garde à la conversion de devises.