La Cour était interrogée par la justice allemande au sujet d’un gestionnaire d’une boutique de sons et lumières, qui proposait un accès Wi-Fi gratuit et ouvert à tous ses clients, sans le sécuriser contre le téléchargement sur les réseaux Peer-to-Peer (P2P). Sony Music demandait que le commerçant soit tenu civilement responsable des téléchargements illégaux de fichiers MP3 réalisés par des tiers à travers cette connexion, et qu’il lui soit fait obligation de sécuriser le réseau Wi-Fi.
